Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Tacite (le « Service »), édité par RUB Conseil SAS, dont le siège social est situé 19 rue Ducourouble, 59000 Lille, immatriculée sous le numéro SIREN 792 792 053 (l'« Éditeur »).
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Le Service produit des comptes-rendus écrits à partir d'appels téléphoniques et de réunions en visioconférence (Google Meet, Microsoft Teams, Zoom en mode navigateur). Il repose sur une transcription puis une synthèse réalisées par des systèmes d'intelligence artificielle.
Le principe de fonctionnement du Service est la destruction structurelle : l'audio et la transcription intermédiaire sont traités de manière transitoire, le temps de produire le compte-rendu, puis détruits. Seul le compte-rendu final est conservé. Ce principe est décrit à l'article 8.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte associé à une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les maintenir à jour.
À la date de publication des présentes CGU, le Service est fourni gratuitement pour la fonction de résumé d'appels et de réunions.
L'Éditeur pourra introduire des fonctionnalités payantes complémentaires. Le cas échéant, leurs conditions tarifaires seront présentées avant toute souscription, et aucune somme ne sera prélevée sans votre accord préalable. L'introduction de fonctionnalités payantes ne remet pas en cause la gratuité de la fonction de résumé décrite ci-dessus.
Vous vous engagez à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur. Vous vous interdisez notamment :
Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites du Service et des comptes-rendus qui en résultent.
Lorsque vous utilisez le Service, l'assistant annonce sa présence au début de l'échange, afin que vos Interlocuteurs soient informés qu'un compte-rendu va être produit.
Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous appartient de vous assurer que l'utilisation du Service, dans votre contexte, est licite et respecte les droits de vos Interlocuteurs. Selon les cas, cela peut impliquer d'obtenir leur information préalable, voire leur consentement, conformément à la réglementation applicable.
Vous garantissez avoir accompli, avant chaque utilisation, les démarches nécessaires à cet égard. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage du Service réalisé en violation de cette obligation, laquelle vous incombe exclusivement.
L'audio des appels et réunions est traité de manière transitoire, le temps strictement nécessaire à la production du compte-rendu, puis supprimé. La transcription intermédiaire n'est jamais conservée : elle n'est pas écrite en base de données. Seul le compte-rendu final est stocké, sur votre compte, jusqu'à ce que vous le supprimiez ou jusqu'à la suppression de votre compte.
Cet engagement constitue une caractéristique essentielle du Service. Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la politique de confidentialité.
Les comptes-rendus sont produits automatiquement par des systèmes d'intelligence artificielle. À ce titre, ils peuvent comporter des imprécisions, des omissions ou des erreurs, et ne constituent pas une transcription fidèle et exhaustive de l'échange.
Les comptes-rendus sont fournis à titre d'aide et ne sauraient se substituer à votre propre appréciation. Vous vous engagez à ne pas leur accorder une valeur probante ou décisionnelle sans vérification, en particulier lorsque l'échange porte sur des sujets sensibles, juridiques, médicaux, financiers ou contractuels. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des comptes-rendus.
Le Service, sa marque, ses interfaces, son code et ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service.
Les comptes-rendus produits à partir de vos échanges vous appartiennent. Vous en disposez librement et pouvez les supprimer à tout moment.
Le traitement de vos données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance, évolution ou pour toute raison technique, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, ni au titre d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU. La responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être retenue, serait limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou, en cas d'usage gratuit, resterait strictement encadrée dans les limites autorisées par la loi.
Rien dans les présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit.
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. La suppression du compte entraîne celle de tous vos comptes-rendus.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage illicite du Service.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs.
Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.